Accessibilité

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DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques s'engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web :
https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/


ÉTAT DE CONFORMITÉ


https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison de la/des non-conformité(s) énumérées(s) ci-dessous.


RÉSULTATS DES TESTS


L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Numerik-ea révèle que :
79,63% des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.
Dans le détail :
Nombre de critères conformes : 43
Nombre de critères non applicables : 52
Nombre de critères non conformes : 11


CONTENUS NON ACCESSIBLES


Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conforme :

  • 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
  • 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • 9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
  • 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
  • 10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
  • 10.7 Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
  • 11.9 Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
  • 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

 

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ


Cette déclaration a été établie le 01 mars 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML
  • CSS
  • Javascript
  • Environnement de test


Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • NVDA, Firefox 


Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • WCAG contrast checker​
  • HeadingsMap​
  • Web developer​
  • Stylus
  • Regex Search
  • HTML Validator


Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité


RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT


Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.


VOIES DE RECOURS


Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) 
    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120 
    75342 Paris CEDEX 07