Accessibilité
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DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques s'engage à rendre son site Web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web :
https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/
ÉTAT DE CONFORMITÉ
https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison de la/des non-conformité(s) énumérées(s) ci-dessous.
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Numerik-ea révèle que :
79,63% des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.
Dans le détail :
Nombre de critères conformes : 43
Nombre de critères non applicables : 52
Nombre de critères non conformes : 11
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conforme :
- 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
- 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- 9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
- 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- 10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
- 10.7 Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
- 11.9 Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
- 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
- 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 01 mars 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML
- CSS
- Javascript
- Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- NVDA, Firefox
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- WCAG contrast checker
- HeadingsMap
- Web developer
- Stylus
- Regex Search
- HTML Validator
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/
- Contact : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/contact
- Thème en débat : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/decouvrir-les-themes-en-debat
- Se connecter : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/user/login
- Recherche : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/recherche?keys=pourquoi
- Mentions légales : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/mentions-legales
- Plan du site : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/sitemap
- Mon compte ( page connectée ) : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/user/4/edit
- Fil de débat : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/expression-libre-sur-le-theme-4
- Contenu : https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/pourquoi-une-concertation
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/contact
- Contacter Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (MTEECPR) - 244, Boulevard Saint Germain - 75007 Paris - Téléphone : 01 40 81 21 22 ; https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/mentions-legales
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07